L’Alliance Digitale a pris connaissance de la décision rendue par la Cour des marchés belge laquelle intervient à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 mars dernier.
Le jugement de la Cour des marchés belge annule la décision l’Autorité de protection des données belge (APD) de septembre 2022 et clarifie utilement la responsabilité conjointe de l’IAB Europe dans le cadre du TCF. Celle-ci se limite, en toute cohérence avec l’arrêt de la CJUE, à la création et l’utilisation des TC Strings par les éditeurs et les vendors et n’est pas étendue aux traitements ultérieurs opérés par des tiers.
Les ajustements nécessaires pour refléter la responsabilité conjointe limitée pourraient être prochainement mis en œuvre par IAB Europe, en collaboration avec l’ensemble des participants au Transparency & Consent Framework (TCF). Ces modifications, déjà proposées dans le plan d’action soumis à l’Autorité de protection des données belge (APD) en avril 2022 et validé en janvier 2023, pourront ainsi être rapidement déployées.
L’Alliance Digitale se félicite de la décision de la Cour des marchés belge qui met un terme à une procédure entamée il y a près de cinq ans, entravant l’évolution d’une norme commune essentielle au respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Cette décision ouvre désormais la voie à l’adoption du Transparency & Consent Framework (TCF) en tant que code de conduite transnational, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et des autorités de régulation. Nous sommes confiants que cette démarche sera accueillie favorablement par les autorités de protection des données et invitons la CNIL à y prendre part activement.
