Faisant suite à une procédure engagée par l’IAB Europe, dont Alliance Digitale est membre, la Cour des marchés belge (rattachée à la Cour d’appel de Bruxelles) a annulé une décision de l’Autorité de protection des données belge (APD) relative aux modifications du Transparency & Consent Framework (TCF) proposées par l’IAB Europe dans le cadre d’un plan d’action.
Alliance Digitale se félicite de cette décision, qui confirme les limites du rôle et de la responsabilité de l’IAB Europe dans le cadre du TCF. Elle constitue une étape importante pour les futures évolutions du TCF, au bénéfice des personnes concernées comme des entreprises utilisatrices.
L’IAB Europe avait contesté la portée de la validation du plan d’action par l’APD, laquelle impliquait la mise en œuvre de modifications du TCF au-delà du périmètre de sa responsabilité conjointe. Plusieurs des mesures prévues reposaient sur l’hypothèse de l’APD selon laquelle l’IAB Europe agissait non seulement en tant que responsable conjoint du traitement des TC Strings mais également pourles traitements de données ultérieurs.
Cette interprétation avait toutefois été infirmée par une décision antérieure de la Cour des marchés du 14 mai 2025, rendue à la suite d’une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle s’était prononcée le 7 mars 2024.
La Cour des marchés a ainsi donné raison à l’IAB Europe, jugeant que la décision de l’APD validant le plan d’action était juridiquement entachée d’erreurs et l’a annulée en conséquence. L’APD devra désormais adopter une nouvelle décision reflétant le périmètre de la responsabilité conjointe de l’IAB Europe tel que déterminé à la fois par la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2024 et parla Cour des marchés elle-même.
La Cour a également jugé que l’APD avait méconnu le droit de l’IAB Europe à être entendue en adoptant sa décision de janvier 2023 sans lui permettre de s’exprimer au préalable.
Enfin, les plaignants à l’origine de la procédure engagée contre le TCF avaient également formé un recours contre la décision de l’APD validant le plan d’action, estimant qu’ils auraient dû être associés à la procédure. La Cour des marchés a rejeté ces demandes, les jugeantinfondées.
