L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante dans la mise en œuvre de son dispositif App Tracking Transparency (ATT).
Cette décision est le résultat d’une action entamée devant l’Autorité de la concurrence contre le dispositif ATT d’Apple par l’Alliance Digitale (alors IAB France et Mobile Marketing Association France), le Syndicat des Régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat media (Udecam), rejoints par le Groupement des éditeurs et services en ligne (Geste). Les saisissantes reprochaient principalement à Apple d’imposer aux éditeurs d’applications de manière inéquitable une sollicitation superfétatoire et non conforme au RGPD et ePrivacy, tout en s’affranchissant de ces mêmes restrictions, favorisant ainsi son propre écosystème fermé, ses propres applications et ses services publicitaires.
Cette décision marque une victoire importante pour les 9 000 entreprises de l’écosystème des médias et de la publicité en ligne représentées par les saisissantes et pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème mobile dont les revenus, les modèles économiques et la stratégie ont été gravement affectés par l’ATT.
Dans son verdict, l’Autorité de la concurrence reconnaît l’illégalité d’Apple ATT et les effets préjudiciables majeurs liés à son déploiement sur l’ensemble de l’écosystème mobile, notamment les petits éditeurs. La décision constate également l’asymétrie de traitement entre Apple et les autres éditeurs entrainant un avantage concurrentiel certain depuis l’introduction d’ATT en mai 2021.
L’Autorité de la concurrence a choisi de ne pas imposer de remèdes structurels à Apple tout en soulignant que des modifications sont nécessaires. Par conséquent, si aucun changement n’est apporté dans les prochaines semaines, l’illégalité persiste. Les saisissantes demandent ainsi à Apple de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires. Dans le cas contraire, elles se réservent la faculté d’user de toute voie de droit pour faire cesser l’illégalité d’ATT et des conséquences sur l’ensemble des entreprises du marché.
Pour rappel, les saisissantes avaient tenté d’engager un dialogue avec Apple avant la mise en place d’ATT, alertant sur les protections renforcées accordées aux citoyens européens liées à l’application des règles du RGPD et de la directive ePrivacy. Elles avaient aussi averti Apple des risques de confusion pour les utilisateurs face à deux fenêtres de consentement distinctes, ainsi que du danger d’autopréférence, désormais confirmé.
Les Associations saisissantes restent mobilisées et encouragent toutes les entreprises ayant subi un préjudice en lien avec Apple ATT à explorer les options de recours en dommages et intérêts.
